Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

ZAKARU, EURL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 935 286 203, dont le siège social est situé au 430 rue de l’Étang, 84100 Orange, France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR52935286203
• Code NAF/APE : 62.01Z
• Téléphone : 09 63 59 82 93
• Email : contact@zakaru.studio
• Représentant légal : Aurélien Kohler, gérant

Ci-après « le Prestataire » ou « ZAKARU ».

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui commande une prestation au Prestataire.

Client professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestations : l’ensemble des services décrits à l’article 4.

Livrables : les sites, applications, créations graphiques, codes sources, documents et contenus remis au Client dans le cadre des Prestations.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations du Prestataire. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux Consommateurs ou qu’aux Clients professionnels ; elles sont alors expressément identifiées comme telles.

Les conditions particulières figurant au devis complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Acceptation

Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite, signature électronique ou mention « Bon pour accord » ;
• acceptation des présentes CGV, matérialisée par la signature du devis qui y renvoie ou, en cas de commande en ligne, par une case à cocher dédiée ;
• encaissement de l’acompte prévu au devis.

3.2 Signature électronique

Les documents contractuels peuvent être signés électroniquement. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

3.3 Commande en ligne

En cas de commande en ligne, le Client est informé des caractéristiques essentielles de la Prestation, de son prix et des présentes CGV avant validation. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le Prestataire accuse réception de la commande par email sans délai injustifié.

3.4 Information précontractuelle (Consommateurs)

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au Consommateur sur support durable (PDF) avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

4.1 Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• création et développement de sites internet, applications web et mobiles ;
• webdesign, ergonomie et design d’interface (UX/UI) ;
• référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ;
• marketing digital et stratégie digitale ;
• automatisation et intégration d’outils d’intelligence artificielle ;
• hébergement et maintenance ;
• formation aux outils numériques ;
• audit de performance, de sécurité et d’accessibilité numérique.

4.2 Contenu de la Prestation

Le périmètre exact de chaque Prestation (fonctionnalités, nombre de pages ou de maquettes, nombre d’allers-retours, technologies, livrables) est défini au devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des Prestations. Il reste seul responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.

ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDE

5.1 Devis

Toute Prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise la description des Prestations, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les délais prévisionnels et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

5.2 Modification de la commande

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant exécution. Les modifications peuvent entraîner une révision du prix et des délais.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les Consommateurs, le prix est également indiqué toutes taxes comprises.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) peuvent être révisées annuellement. Toute révision est notifiée au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier le contrat sans frais avant cette date.

6.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Projets : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ou selon l’échéancier défini au devis. Pour les projets d’une durée supérieure à deux mois, une facturation intermédiaire à l’atteinte des jalons est possible.
• Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) : facturation mensuelle ou annuelle d’avance selon l’offre choisie, payable à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire.

6.3 Délais de paiement (Clients professionnels)

Sauf accord contraire mentionné sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans que ce délai puisse excéder 60 jours (article L.441-10 du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Consommateurs : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

6.5 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’exécution des Prestations en cours, y compris les services d’hébergement et de maintenance, jusqu’au complet paiement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

6.6 Facturation électronique

Les factures sont émises au format électronique conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Le Client professionnel s’engage à communiquer les informations nécessaires à leur transmission (SIREN, adresse de facturation, plateforme de réception le cas échéant).

ARTICLE 7 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’HÉBERGEMENT

7.1 Obligations du Prestataire

Dans le cadre d’une prestation d’hébergement, le Prestataire s’engage à :

• héberger les données sur des serveurs situés dans l’Union européenne ;
• assurer un taux de disponibilité mensuel de 99 %, hors maintenance programmée et cas visés à l’article 7.2 ;
• réaliser des sauvegardes quotidiennes, conservées 7 jours [à adapter à ton offre réelle] ; une conservation plus longue peut être souscrite en option ;
• informer le Client de toute maintenance planifiée au moins 48 heures à l’avance ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur.

7.2 Limitations

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant :

• des fournisseurs d’infrastructure tiers (datacenter, réseau, DNS, CDN) ;
• d’attaques informatiques (DDoS, intrusion, malware) malgré les protections mises en place ;
• de défaillances matérielles imprévisibles ;
• du fait du Client, notamment d’un CMS, d’un thème ou d’une extension non mis à jour ou de manipulations inappropriées.

Les sauvegardes ont pour objet de permettre une restauration en cas d’incident ; elles ne constituent pas un service d’archivage. Le Client reste responsable de conserver ses propres copies des contenus qu’il juge critiques.

7.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• ne pas utiliser les ressources de manière abusive ni dépasser les quotas alloués (espace disque, bande passante, ressources serveur) ;
• ne pas héberger ni diffuser de contenu illicite ;
• maintenir à jour ses applications, CMS, thèmes et extensions, sauf si la maintenance est confiée au Prestataire ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.

7.4 Suspension d’urgence

En cas d’activité illicite, de compromission de sécurité ou de surcharge menaçant l’infrastructure ou les autres clients, le Prestataire peut suspendre immédiatement le service, sans préavis. Il en informe le Client dans les meilleurs délais.

7.5 Fin de l’hébergement

À l’expiration ou à la résiliation du contrat d’hébergement, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. Le Prestataire peut fournir une assistance à la migration, facturée sur devis. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

7.6 Conformité au Digital Services Act

Dans le cadre de ses prestations d’hébergement, le Prestataire agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Il ne procède à aucune surveillance générale des contenus hébergés. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il héberge, publie ou rend accessibles.

Toute personne peut notifier la présence d’un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse contact@zakaru.studio, en précisant l’URL ou l’emplacement du contenu, les motifs pour lesquels il serait illicite, ses coordonnées et une déclaration confirmant sa bonne foi. Le Prestataire examine les notifications reçues avec diligence et retire ou rend inaccessible, le cas échéant, le contenu concerné, en informant le Client.

Le point de contact unique destiné aux autorités et aux destinataires du service est : contact@zakaru.studio.

7.7 Garantie du Client

Le Client garantit que les contenus hébergés respectent la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles, de droit de la presse et de droit pénal. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, condamnation ou frais résultant de contenus illicites ou non conformes.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE MAINTENANCE

8.1 Périmètre

Selon l’offre souscrite, la maintenance comprend :

• les mises à jour de sécurité du CMS, des thèmes et des extensions ;
• la surveillance de la disponibilité du site ;
• la correction des dysfonctionnements consécutifs aux mises à jour ;
• un support technique dans la limite du volume d’heures inclus dans l’offre.

8.2 Exclusions

Sauf mention contraire au devis, sont exclus : le développement de nouvelles fonctionnalités, la correction de dysfonctionnements antérieurs à la souscription, les interventions sur du code tiers personnalisé non réalisé par le Prestataire, la production de contenu, et la restauration consécutive à une manipulation du Client. Ces interventions font l’objet d’un devis ou sont décomptées du volume d’heures inclus.

8.3 Délais d’intervention

À compter de la réception de la demande, pendant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés) :

• incident critique (site inaccessible) : prise en charge sous 4 heures ouvrées ;
• incident majeur (fonctionnalité essentielle compromise) : prise en charge sous 24 heures ouvrées ;
• demande standard : prise en charge sous 72 heures ouvrées.

Ces délais sont des délais de prise en charge et non de résolution.

8.4 Durée, reconduction et résiliation

Les contrats d’hébergement et de maintenance sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, puis reconduits tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant l’échéance, notifiée par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Consommateurs : conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le Consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Consommateur peut le résilier en ligne par une fonctionnalité dédiée, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation.

Clients professionnels : en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en dehors des cas de manquement du Prestataire, les mensualités restant dues jusqu’au terme de la période en cours sont exigibles.

ARTICLE 9 – DÉLAIS, LIVRAISON ET RECETTE

9.1 Délais

Sauf mention contraire au devis, les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la remise par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires. Seuls les délais expressément qualifiés de fermes au devis engagent le Prestataire. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes prolonge d’autant les délais.

9.2 Livraison

La livraison s’effectue par mise en ligne, par remise des fichiers sources sur le support convenu, ou par transfert de compétences selon les modalités définies au devis.

9.3 Recette

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la Prestation par le Client, la livraison est réputée acceptée sans réserve. Les anomalies signalées et reproductibles sont corrigées par le Prestataire sans frais. Les demandes de modification hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Fourniture des éléments

Le Client fournit, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (contenus, textes, images, identifiants, accès, cahier des charges), à l’adresse contact@zakaru.studio ou via l’espace projet mis à disposition.

10.2 Garanties sur les éléments fournis

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments fournis, l’exactitude des informations communiquées et leur conformité à la législation en vigueur. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

10.3 Collaboration

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet. Il s’engage à collaborer activement, à répondre aux demandes du Prestataire et à valider les étapes dans les délais impartis. Un projet resté sans réponse du Client pendant 60 jours peut être clôturé par le Prestataire, après relance, avec facturation des Prestations réalisées.

10.4 Obligations légales propres au Client

Le Client reste seul responsable du respect des obligations légales attachées à son activité et à son site (mentions légales, politique de confidentialité, CGV, information sur les cookies, accessibilité, réglementations sectorielles). Le Prestataire peut l’accompagner sur ces sujets dans le cadre d’une prestation dédiée, mais ne se substitue pas à un conseil juridique.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Éléments du Client

Les contenus et éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les adapter dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.

11.2 Cession des droits sur les créations

Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations originales réalisées spécifiquement pour lui (maquettes graphiques, charte, code spécifique, contenus rédigés), dans les conditions suivantes :

• droits cédés : droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction ;
• destination : exploitation, diffusion et promotion de l’activité du Client, sur tout support et par tout moyen, y compris internet ;
• territoire : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d’auteur.

Cette cession est consentie à titre exclusif pour les créations graphiques et les contenus rédactionnels. Le prix de la cession est inclus dans le prix des Prestations.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client bénéficie d’un simple droit d’usage précaire des Livrables, révocable en cas de non-paiement.

11.3 Savoir-faire et éléments réutilisables

Sont exclus de la cession et restent la propriété du Prestataire : ses méthodes, savoir-faire, outils internes, bibliothèques, composants, modules, scripts et éléments de code génériques développés antérieurement ou indépendamment du projet. Le Prestataire concède au Client sur ces éléments une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle d’utilisation, limitée aux besoins du projet livré.

11.4 Éléments tiers

Les logiciels libres, thèmes, extensions, polices, images et autres éléments tiers intégrés aux Livrables restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter. Les licences payantes souscrites au nom du Client lui sont transférées ou restent à sa charge à l’issue du contrat.

11.5 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Données traitées par le Prestataire pour son propre compte

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données de contact et de facturation de ses Clients et prospects pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du Prestataire (prospection auprès des Clients professionnels).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée des prescriptions légales applicables (5 ans en matière commerciale, 10 ans pour les pièces comptables).

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@zakaru.studio. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

12.2 Données traitées pour le compte du Client (sous-traitance)

Lorsque, dans le cadre d’une prestation d’hébergement, de maintenance ou d’infogérance, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des parties, est annexé au contrat ou conclu séparément.

Le Prestataire s’engage notamment à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes habilitées, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, à assister le Client dans le respect de ses obligations, à notifier toute violation de données sans délai injustifié et à supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

12.3 Intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils intégrant de l’intelligence artificielle dans le cadre de ses Prestations (assistance au développement, à la rédaction, à la création graphique). Il veille à ce que les données confidentielles ou personnelles du Client ne soient pas utilisées pour l’entraînement de modèles tiers.

Lorsqu’une Prestation consiste à intégrer un système d’intelligence artificielle sur le site ou dans les outils du Client (agent conversationnel, génération de contenu, automatisation), le Client, en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689, est responsable des obligations de transparence et d’information des utilisateurs finaux prévues notamment à son article 50. Le Prestataire l’assiste dans leur mise en œuvre technique.

ARTICLE 13 – COOKIES ET TRACEURS

13.1 Sur le site du Prestataire

Le site du Prestataire peut déposer des cookies nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve du consentement de l’utilisateur, des cookies de mesure d’audience. La politique de cookies est accessible sur le site.

13.2 Sur les sites des Clients

Lorsque le Prestataire réalise un site pour le Client, il met en place, si le devis le prévoit, un dispositif de recueil du consentement conforme aux recommandations de la CNIL (consentement préalable, granulaire, refus aussi simple que l’acceptation, conservation du choix). Le Client reste responsable du choix des traceurs déposés et de la mise à jour de sa politique de cookies.

ARTICLE 14 – ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Le Prestataire conçoit ses réalisations dans le respect des bonnes pratiques d’accessibilité. Une prestation de mise en conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et à la norme EN 301 549, incluant audit, corrections et déclaration d’accessibilité, peut être réalisée sur devis.

L’obligation légale d’accessibilité (loi n° 2005-102, directive (UE) 2019/882 et textes de transposition) pèse sur le Client, selon sa nature et sa taille. Le Client informe le Prestataire, dès la commande, s’il est soumis à cette obligation.

ARTICLE 15 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

15.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations aux spécifications du devis et s’engage à corriger sans frais les anomalies reproductibles signalées dans les conditions de l’article 9.3, ainsi que pendant une période de garantie de 3 mois à compter de la recette pour les projets de développement. Cette garantie ne couvre pas les anomalies résultant d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d’une mise à jour non réalisée par le Prestataire, ou d’une évolution de l’environnement technique (navigateurs, CMS, extensions, API tierces).

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, sauf pour les engagements expressément qualifiés de résultat au devis.

15.2 Responsabilité (Clients professionnels)

La responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Client professionnel est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes facturé au titre de la Prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

15.3 Responsabilité (Consommateurs)

À l’égard des Consommateurs, le Prestataire est responsable dans les conditions du droit commun. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

15.4 Assurance

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, contrat n° 149808098, couvrant la responsabilité civile avant livraison à hauteur de 8 000 000 euros et après livraison à hauteur de 3 370 000 euros, tous dommages confondus.

15.5 Résultats de référencement et de campagnes

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement, volume de trafic ou taux de conversion, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, budgets publicitaires, contenus du Client).

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

16.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement :

• avec un Consommateur ;
• avec un Client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

16.2 Délai et modalités

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par email à contact@zakaru.studio ou par courrier au siège du Prestataire, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

16.3 Exécution anticipée

Si le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant à la partie de la Prestation exécutée jusqu’à la notification de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION DES PROJETS

17.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à un projet en cours par notification écrite. Il reste redevable des Prestations réalisées à la date de la résiliation, ainsi que des frais engagés par le Prestataire pour son compte (licences, prestataires tiers). Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à concurrence des sommes dues à ce titre.

Clients professionnels : en outre, une indemnité égale à 20 % du montant hors taxes des Prestations restant à réaliser est due en réparation du préjudice subi.

17.2 Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence de collaboration, contenu illicite) non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de tous dommages-intérêts.

17.3 Effets

À la résiliation, le Prestataire remet au Client les Livrables correspondant aux Prestations intégralement payées. Les articles 11, 12, 20 et 22 survivent à la fin du contrat.

Les contrats d’hébergement et de maintenance sont résiliés dans les conditions de l’article 8.4.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu’ils en remplissent les conditions : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie, cyberattaque d’envergure. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES ET SIGNATURE

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter la réalisation dans ses références commerciales (site, portfolio, réseaux sociaux, réponses à appels d’offres). Une mention discrète « Réalisé par Zakaru » avec lien peut figurer sur les sites livrés ; le Client peut demander son retrait à tout moment.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. Pour les contrats à exécution successive (hébergement, maintenance), les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

21.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

21.3 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4 Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

21.5 Preuve

Les échanges par email, les enregistrements des outils de gestion de projet du Prestataire et les journaux techniques constituent des preuves recevables entre les parties.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

22.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 Règlement amiable

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action judiciaire.

22.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de lui par réclamation écrite :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net [vérifier que l’adhésion est active]

22.4 Juridiction compétente

Clients professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AVIGNON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Consommateurs : les règles de compétence légales s’appliquent ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 23 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s’appliquent à tout contrat conclu à compter de cette date. Les contrats en cours restent régis par la version des CGV acceptée lors de leur conclusion, sous réserve de l’article 21.1.